தகவல்
விளக்கம்
Les juges de paix traitent les litiges et les litiges de moindre importance et les infractions mineures. Ils garantissent la préservation de la paix dans leur juridiction et assurent la médiation entre les parties au différend.
வகை
வணிகம்
உருவாக்கப்பட்டது
11/07/2026
உருவாக்கியவர்
Walid Bergaoui
அணி (1)

Walid Bergaoui
bergwal2007@gmail.com
