Informace
Popis
Les juges de paix traitent les litiges et les litiges de moindre importance et les infractions mineures. Ils garantissent la préservation de la paix dans leur juridiction et assurent la médiation entre les parties au différend.
Kategorie
Obchod
Vytvořeno dne
11/07/2026
Tvůrce
Walid Bergaoui
Tým (1)
Walid Bergaoui
bergwal2007@gmail.com